En vigueur depuis le 14 août 2025
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Seuils d’assujettissement aux obligations de production d’énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs en outre-mer
Pour l'application de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :
- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;
- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.