Décret n°2025-802 du 11 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :

- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;
- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d’assujettissement aux obligations de production d’énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs en outre-mer

Résumé. Le décret fixe la taille minimale des parkings qui doivent installer des panneaux solaires ou ombrières selon la région : 1500 m² en Guadeloupe et Martinique, 2500 m² en Guyane et 1000 m² à La Réunion.

Pour l'application de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :

- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;
- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance