Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le VI de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires)Art. 40Obligation d'équipement des parkings en ombrières solairesLes grands parkings extérieurs doivent être équipés d'ombrières solaires sur au moins la moitié de leur surface. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 26 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 et 18 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 23 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 février 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique en date du 4 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Réunion du 19 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 9 août 2024,
Décrète :