JORF n°0187 du 13 août 2025

Décret n°2025-802 du 11 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le VI de l'article 40 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 26 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 et 18 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 février 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1

er

mars 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 23 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1

er

mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 février 2024 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Martinique en date du 4 avril 2024 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Réunion du 19 avril 2024 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 9 août 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d’assujettissement aux obligations de production d’énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs en outre-mer

Résumé Le décret fixe la taille minimale des parkings qui doivent installer des panneaux solaires ou ombrières selon la région : 1500 m² en Guadeloupe et Martinique, 2500 m² en Guyane et 1000 m² à La Réunion.
Mots-clés : Énergie renouvelable Parking extérieur Décret Outre-mer

Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :

- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;
- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Ministère des outre-mer Économie et finances Aménagement du territoire

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard