Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création & modification d’articles du Code de la construction
Résumé Le décret ajoute un nouvel article (D361‑2‑1) au code des bâtiments et change quatre autres articles (D361‑13 ; 8 ; 9 ; 20).
Mots-clés : Construction Législation Habitat
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D361-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D361-13, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-20 > >
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