Décret n°2025-787 du 7 août 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-13, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-20

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Modernisation du fonctionnement du Conseil national de l'habitat

Résumé. Le Conseil national de l'habitat rend ses avis publics et modernise ses règles de fonctionnement avec des votes électroniques et une meilleure représentation des membres.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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