Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation du fonctionnement du Conseil national de l'habitat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D361-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la possibilité de convocation par le vice-présidentCode de la construction et de l'habitationArt. D361-8 : Convocation du Conseil national de l'habitat
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au bureau et ajout d'une procédure de convocation en cas d'urgenceCode de la construction et de l'habitationArt. D361-9 : Représentation des membres au Conseil national de l'habitat
→ Version 2 : Changement de sujet
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D361-13, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-20
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