JORF n°0183 du 8 août 2025

Décret n°2025-787 du 7 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 361-1 et D. 361-1 à D. 361-20,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création & modification d’articles du Code de la construction

Résumé Le décret ajoute un nouvel article (D361‑2‑1) au code des bâtiments et change quatre autres articles (D361‑13 ; 8 ; 9 ; 20).
Mots-clés : Construction Législation Habitat

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D361-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D361-13, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-20 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités d'exécution des ministres

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard