Décret n°2025-771 du 4 août 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'instruction de la demande d'autorisation de création déposée le 16 janvier 2023 susvisée, en vue de la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), la zone de consultation mentionnée à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l'ensemble des installations souterraines du centre.
La carte annexée au présent décret permet d'identifier les territoires concernés.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Définition de la zone de consultation pour le centre Cigéo

Résumé. Le décret fixe que les communes situées à moins de 10 km du site prévu pour le centre Cigéo doivent être consultées avant son autorisation.

Pour l'instruction de la demande d'autorisation de création déposée le 16 janvier 2023 susvisée, en vue de la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), la zone de consultation mentionnée à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l'ensemble des installations souterraines du centre.
La carte annexée au présent décret permet d'identifier les territoires concernés.

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