Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire., L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-8Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation après avis d'experts et une enquête publique., R. 593-5 (Consultations locales autour des installations nucléaires)Art. R.593-5Consultations locales autour des installations nucléairesLes consultations locales pour les installations nucléaires doivent se tenir dans un rayon d'au moins cinq kilomètres autour de celles-ci, délimité par le préfet. et R. 593-20 (Consultation des collectivités territoriales pour les installations nucléaires)Art. R.593-20Consultation des collectivités territoriales pour les installations nucléairesLes communes, départements et régions concernés par un projet d'installation nucléaire doivent être consultés. ;
Vu le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 (Ajout d'un centre de stockage géologique profond pour déchets radioactifs aux grands projets nationaux)Ajout d'un centre de stockage géologique profond pour déchets radioactifs aux grands projets nationauxUn nouveau centre pour stocker les déchets radioactifs est ajouté à la liste des grands projets nationaux. inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. ;
Vu le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 (Décret autorisant un centre de stockage souterrain de déchets radioactifs)Décret autorisant un centre de stockage souterrain de déchets radioactifsLe gouvernement autorise la construction d'un centre souterrain pour stocker les déchets radioactifs, avec des règles pour protéger la nature et indemniser les fermes affectées. déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base Cigéo déposé par l'Andra en date du 16 janvier 2023,
Décrète :