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Annexe

JORF n°0181 du 6 août 2025

Décret n°2025-771 du 4 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 542-10-1, L. 593-8, R. 593-5 et R. 593-20 ;

Vu le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base Cigéo déposé par l'Andra en date du 16 janvier 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la zone de consultation pour le centre Cigéo

Résumé Le décret fixe que les communes situées à moins de 10 km du site prévu pour le centre Cigéo doivent être consultées avant son autorisation.
Mots-clés : Droit nucléaire Gestion des déchets radioactifs Consultation publique

Pour l'instruction de la demande d'autorisation de création déposée le 16 janvier 2023 susvisée, en vue de la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), la zone de consultation mentionnée à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu'à une distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l'ensemble des installations souterraines du centre.
La carte annexée au présent décret permet d'identifier les territoires concernés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution des ministres

Résumé Les deux ministres chargés de l'économie et de l'industrie doivent appliquer ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci