Décret n°2025-768 du 4 août 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Application territoriale

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance