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Décret n°2025-768 du 4 août 2025

relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites

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Limitation des utilisateurs pour les grands sites web

Résumé. Le gouvernement limite à 10 millions d'utilisateurs par mois les sites web très fréquentés depuis la France et supprime certaines règles anciennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Fixation du seuil des visiteurs uniques mensuels

Résumé. Le gouvernement fixe un plafond à 10 millions d’utilisateurs uniques par mois pour les sites web qui reçoivent ce nombre depuis la France.

Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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Abrogation des articles d'un décret de janvier 2022

Résumé. Ce texte supprime les cinq premiers articles du décret de janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022Art. 1Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022Art. 2Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022Art. 3
- Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Application territoriale

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Exécution du Décret par les Ministres

Résumé. Le ministre des Outre-Mer, le garde des sceaux (justice) et l'intérieur sont responsables d'appliquer ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Décret n°2025-768 du 4 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4