JORF n°0181 du 6 août 2025

Décret n°2025-768 du 4 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil des visiteurs uniques mensuels

Résumé Le gouvernement fixe un plafond à 10 millions d’utilisateurs uniques par mois pour les sites web qui reçoivent ce nombre depuis la France.
Mots-clés : seuil visiteurs uniques législation numérique

Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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Article 2

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Abrogation des articles d'un décret de janvier 2022

Résumé Ce texte supprime les cinq premiers articles du décret de janvier 2022.
Mots-clés : Décret Abrogation Législation française

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

Article 3

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Application territoriale

Résumé Ce décret s'applique aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
Mots-clés : Décret Territoires d'outre-mer

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 4

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Exécution du Décret par les Ministres

Résumé Le ministre des Outre-Mer, le garde des sceaux (justice) et l'intérieur sont responsables d'appliquer ce décret.
Mots-clés : Administration

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin