Décret n°2025-768 du 4 août 2025

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Fixation du seuil des visiteurs uniques mensuels

Résumé. Le gouvernement fixe un plafond à 10 millions d’utilisateurs uniques par mois pour les sites web qui reçoivent ce nombre depuis la France.

Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance