Décret n°2025-76 du 29 janvier 2025

Article 4

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Article 4

L'aide au déplacement est attribuée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité après avis favorable du recteur de Mayotte.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Attribution de l'aide au déplacement par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé. L'aide au déplacement est accordée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité si le recteur de Mayotte est d'accord.

L'aide au déplacement est attribuée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité après avis favorable du recteur de Mayotte.

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Source : Légifrance