En vigueur depuis le 31 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des transports scolaires à Mayotte
Dans les mêmes conditions, les transports déjà intervenus postérieurement au 14 décembre 2024 en vue de la scolarisation d'un enfant hors de Mayotte peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article 2 (Aide au déplacement pour les élèves de l'enseignement secondaire de Mayotte).