Décret n°2025-76 du 29 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans les mêmes conditions, les transports déjà intervenus postérieurement au 14 décembre 2024 en vue de la scolarisation d'un enfant hors de Mayotte peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article 2 (Aide au déplacement pour les élèves de l'enseignement secondaire de Mayotte).

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En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Prise en charge des transports scolaires à Mayotte

Résumé. Les déplacements pour scolariser un enfant hors de Mayotte après le 14 décembre 2024 peuvent être remboursés.

Dans les mêmes conditions, les transports déjà intervenus postérieurement au 14 décembre 2024 en vue de la scolarisation d'un enfant hors de Mayotte peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article 2 (Aide au déplacement pour les élèves de l'enseignement secondaire de Mayotte).

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance