Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi du 1

er

juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1

er

juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 1

er

août 2002 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Aide et action France » dont le siège est à Paris (75) ;

Vu le décret du 26 novembre 2013 modifiant en dernier lieu ses statuts ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association dite « Aide et action France » relatives à la modification de ses statuts en date du 21 mai 2021 ;

Vu la demande d'avis au ministre chargé des affaires étrangères du 10 mai 2022 ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Arrête :

Fait le 1er août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations,

M. Chave

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.