JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 4

Article 4

Le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises est abrogé.


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Le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises est abrogé.