Décret n°2025-750 du 1er août 2025

Article 3

Créé le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative & financière

Résumé. Elle est gérée par la direction générale des entreprises ; elle compte sur le personnel affecté ou mis à disposition par les ministères chargés d’industrie et d’emploi , son financement provient du budget du ministère industriel.

La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025