JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 3

Article 3

La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.


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Version 1

La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.

Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.