L'article R. 124-16 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, après le signe : «-», sont insérés les mots : « de la gratuité » ;
2° A la première phrase du neuvième alinéa :
a) La troisième occurrence du mot : « et » est supprimée ;
b) Après les mots : « de leurs clients », sont ajoutés les mots : « et pour les fournisseurs d'électricité, le numéro de point de livraison associée à cette adresse » ;
3° Au douzième alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « de toute autre », sont insérés les mots : « finalité, notamment une » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « de toute autre », sont insérés les mots : « finalité, notamment une » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de ces charges » sont remplacés par les mots : « des charges de service public de l'énergie conformément à l'article R. 121-30 ».