JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 3

Article 3

Le patrimoine de l'association SOS Villages d'Enfants est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.


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Version 1

Le patrimoine de l'association SOS Villages d'Enfants est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1

er

du présent décret.