Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R222‑13 du Code de justice administrative
Résumé Le décret modifie une règle dans le code qui régit la justice administrative.
Mots-clés : Décret Code de justice administrative Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R222-13 > >
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