JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du mardi 2 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications aux articles R312–6 et R312–7–3 du code d’entrée et de séjour

Résumé Le décret modifie deux règles sur la façon dont les gens venant d’autres pays peuvent arriver en France et y rester.
Mots-clés : Décret Immigration Asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R312-6, Art. R312-7-3 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification de l'article R222‑13 du Code de justice administrative

Résumé Le décret modifie une règle dans le code qui régit la justice administrative.
Mots-clés : Décret Code de justice administrative Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R222-13 > >

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1 modifié

Article 3

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Remboursement partiel de la contribution électrique

Résumé Un juge administratif détermine si une partie doit être remboursée pour sa taxe sur l’électricité entre 2009 et 2015.
Mots-clés : justice administrative contribution électrique litige fiscal

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.
Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Article 4

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Exécution du décret par le ministère

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Justice

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin