JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 3

Article 3

Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Loire-Atlantique, et dans les mairies d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).


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Version 1

Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Loire-Atlantique, et dans les mairies d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).