Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté en date du 29 juin 2021 du préfet de Loire-Atlantique, qui s'est déroulée du 16 août au 17 septembre 2021 inclus, notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
Vu l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis du président de la communauté d'agglomération Cap Atlantique en date du 29 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Assérac en date du 31 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Herbignac en date du 14 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Molf en date du 14 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Mesquer en date du 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de Loire-Atlantique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que la conservation du site du bassin du Mès sur le territoire des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (Loire-Atlantique) présente en raison de ses caractères pittoresque et historique un intérêt général, au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
