JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 2

Article 2

Le présent décret sera notifié au préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'aux maires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf.


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Version 1

Le présent décret sera notifié au préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'aux maires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf.