JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décret n°2025-702 du 25 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties (2008/C 155/02) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 932-24,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supression de l’article D932‑23

Résumé Le décret supprime l’article D932‑23 qui ne sert plus dans le code.
Mots-clés : décret abrogation droit

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D932-23 > >

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1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article D932‑24 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret modifie une règle qui concerne à la fois l’agriculture et la pêche.
Mots-clés : Décret Code rural Pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D932-24 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard