Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R214‑47 du Code général de la fonction publique
Résumé Le décret ajuste une règle sur le travail dans la fonction publique pour simplifier son application.
Mots-clés : Fonction Publique Décret Réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R214-47 > >
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