JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R333-9

Article R333-9

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'un établissement public administratif mentionné à l'article L. 4 est ainsi fixé :
1° Une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ;
2° Deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.


Historique des versions

Version 1

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'un établissement public administratif mentionné à l'article L. 4 est ainsi fixé :

1° Une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ;

2° Deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.