JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R333-4

Article R333-4

La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine :
1° Les fonctions exercées par l'intéressé ;
2° Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.


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Version 1

La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine :

1° Les fonctions exercées par l'intéressé ;

2° Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.