JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R325-24

Article R325-24

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions d'équivalence instituées par la présente sous-section, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.


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Version 1

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions d'équivalence instituées par la présente sous-section, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.