JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique

Article R313-19

La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions de la présente section, d'une catégorie à une catégorie inférieure.