Article 2
Au sixième alinéa de l'article 1 er du décret du 17 juin 2024 susvisé, les mots : « aux articles 25 et 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16, au 2° de l'article 17 et aux articles 20 bis, 20 ter, 21,25 et 26 ».
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JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Article 2
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Version 1
Au sixième alinéa de l'article 1
er
du décret du 17 juin 2024 susvisé, les mots : « aux articles 25 et 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16, au 2° de l'article 17 et aux articles 20 bis, 20 ter, 21,25 et 26 ».