Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement à l’article 49 bis du décret de 2003
Résumé Ce décret modifie l’article 49 bis d’un ancien texte légal datant de 2003.
Mots-clés : Décret Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 49 bis > >
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