JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Décret n°2025-680 du 15 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 89 bis ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 7 mai et 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement à l’article 49 bis du décret de 2003

Résumé Ce décret modifie l’article 49 bis d’un ancien texte légal datant de 2003.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 49 bis > >

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Article 2

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Modifications à l’article 34 bis du Décret n°2004‑1056

Résumé Ce décret modifie la partie Art. 34 bis d’un précédent arrêté.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 34 bis > >

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Article 3

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Application des dispositions aux pensions à partir du 1ᵉʳ septembre 2025

Résumé Ce décret s’applique aux pensions qui prennent effet le 1ᵉʳ septembre 2025.
Mots-clés : pensions décret date d’effet

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

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Article 4

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés du travail et de la santé doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Ministère Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet