Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre de membres dans un cabinet ministériel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une exception pour un cabinet de ministre délégué
- Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité