JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret du 10 juillet 2023 susvisé, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».


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Version 1

A l'article 2 du décret du 10 juillet 2023 susvisé, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».