JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 1

Article 1

Une prime d'engagement spécifique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux sages-femmes affectées dans un établissement public de santé du département de Mayotte qui s'engagent par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée d'exercice minimale d'une année. Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.


Historique des versions

Version 1

Une prime d'engagement spécifique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux sages-femmes affectées dans un établissement public de santé du département de Mayotte qui s'engagent par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée d'exercice minimale d'une année. Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.