JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 27

Article 27

Les magistrats mentionnés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour dans les conditions prévues au présent chapitre.


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Version 1

Les magistrats mentionnés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour dans les conditions prévues au présent chapitre.