Créé le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation du Premier Président & Procureur Général
Résumé. Le chef de la Cour des comptes et son procureur ne reçoivent pas d’argent supplémentaire chaque année ; ils bénéficient plutôt d’une rémunération forfaitaire fixée selon un plafond défini par arrêté.
Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ne perçoivent pas de complément indemnitaire annuel. Ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.