Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Résumé. Le texte devient valable dès le premier janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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