JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 3

Article 3

Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne :
«

|D. 422-7|Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|D. 422-7|Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025| |:-------|:--------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne :

«

D. 422-7

Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024

»

est remplacée par la ligne :

«

D. 422-7

Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025

».