Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication & entrée immédiate d’un décret
Résumé. Le texte annonce que ce décret sera publié au Journal officiel dès aujourd’hui et qu’il prend effet tout de suite.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.