JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 3

Les dispositions de l'article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2025.

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Les dispositions de l'article 1

du présent décret entrent en vigueur le 1

juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1

octobre 2025.