Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R104-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du grand chancelier en cas de désaccord sur une sanction

Résumé. Le grand chancelier décide de la sanction si les conseils ne sont pas d'accord, et cette décision ne peut être changée qu'en faveur du décoré.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance