Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1 er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1 er janvier 2031 ».
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JORF n°0146 du 25 juin 2025
Article 1
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1
er
janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1
er
janvier 2031 ».