Décret n°2022-667 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre), s'ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l'exploitant d'aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2031.
Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, s'il notifie au ministre chargé de l'aviation civile, avant la date mentionnée au précédent alinéa, l'engagement d'utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation au titre du présent décret.
Toutefois, si les réductions ou séquestrations d'émissions prévues dans le contrat ou l'engagement s'avèrent différentes de celles constatées en application du 2° de l'article R. 229-102-1, il est procédé à une régularisation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 26 juin 2025

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Simplification des règles pour les crédits carbone dans l'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent utiliser des crédits carbone pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre sans contrôles supplémentaires si elles ont un contrat ou un engagement avant 2031.

Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre), s'ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l'exploitant d'aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2031.
Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, s'il notifie au ministre chargé de l'aviation civile, avant la date mentionnée au précédent alinéa, l'engagement d'utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation au titre du présent décret.
Toutefois, si les réductions ou séquestrations d'émissions prévues dans le contrat ou l'engagement s'avèrent différentes de celles constatées en application du 2° de l'article R. 229-102-1, il est procédé à une régularisation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-572 du 23 juin 2025art. 1 : Report de la date limite pour les contrats et notifications sur les crédits carbone

En résumé. La date limite pour conclure des contrats ou faire des notifications concernant l'utilisation de crédits carbone a été reportée du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2031.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au mercredi 25 juin 2025

Source : Légifrance