Créé le 26 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle
Résumé. Le ministre d’Europe doit exécuter ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.