Décret n°2025-57 du 20 janvier 2025

Article 3

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Article 3

L'excédent de liquidation est attribué à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat. A cette fin, le liquidateur, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et Valophis Habitat fixent les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur, par une convention.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat), l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et les attributaires de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances aux attributaires avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
En cas d'utilisation des fonds non conforme aux modalités prévues dans la convention pendant deux exercices de suite ou en l'absence de communication au représentant de l'Etat des documents lui permettant de contrôler l'utilisation de l'excédent de liquidation, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, après accord du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2025

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Modalités de transfert de l'excédent de liquidation et responsabilités des parties impliquées

Résumé. L'excédent de liquidation est donné à deux entités et transféré selon des règles précises, et peut être repris si les règles ne sont pas suivies.

L'excédent de liquidation est attribué à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat. A cette fin, le liquidateur, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et Valophis Habitat fixent les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur, par une convention.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat), l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et les attributaires de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances aux attributaires avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
En cas d'utilisation des fonds non conforme aux modalités prévues dans la convention pendant deux exercices de suite ou en l'absence de communication au représentant de l'Etat des documents lui permettant de contrôler l'utilisation de l'excédent de liquidation, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, après accord du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

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En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2025

Source : Légifrance