Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et principes déontologiques du liquidateur de Saint-Maur Habitat Paris Est
Résumé Le liquidateur de Saint-Maur Habitat Paris Est est nommé par les ministres, il doit être indépendant et ne pas chercher à obtenir des avantages.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de Saint-Maur Habitat Paris Est est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
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