Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent être créés ou dissous par décret, et fusionner pour transmettre leur patrimoine., L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7-1Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitatL'argent restant après la fermeture d'un office public de l'habitat peut être utilisé pour améliorer ou construire des logements sociaux. et R. 421-1 (Procédures pour les offices publics de l'habitat)Art. R.421-1Procédures pour les offices publics de l'habitatL'article explique les règles pour créer, dissoudre ou fusionner des offices publics de l'habitat, en suivant des procédures spécifiques et en consultant divers acteurs. ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois du 13 décembre 2022 confirmant l'approbation de la dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est ;
Vu la délibération de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est du 13 octobre 2023 approuvant la dévolution du boni de liquidation à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 25 janvier 2023,
Décrète :