Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles relatifs aux conges
Résumé Le décret crée des règles concernant le report et l'indemnisation des jours de congé annuel pour les agents territoriaux, en se basant à un décembre prêt existant.
Mots-clés : congés agents publics décret
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >
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