Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution ministérielle concernant Vestaire collective et le Groupe Jump
Résumé Le ministère chargé d’évaluer la situation juridique des entreprises comme « Vestiaire collective » ou le « groupe Jump » n’est pas compétent ; c’est donc le Ministre en charge qui doit s’en occuper.
Mots-clés : Droit administratif
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société « Vestiaire collective » et aux sociétés du groupe Jump.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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