Décret n°2025-503 du 28 mai 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Disponibilité des documents liés au décret

Résumé. Le décret et ses annexes sont accessibles à la préfecture de la Drôme, aux mairies concernées et sur le portail national.

Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Source : Légifrance