Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 7 du décret de décembre 2022
Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de décembre 2022 pour la rendre plus claire ou adaptée à la situation actuelle.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 > > Art. 7 > >
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